Georges Kerhes

De: Kerhes (Georges)
inspecteur principal
Objet:
à recevoir, des juges d'instruction, des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes répression des fraudes
Groupe:
Commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes répression des fraudes
JORFTEXT000000543622(source JORF)
habilitation
20 Janvier 199320/01/1993
De: Kerhes (Georges)
inspecteur principal
Objet:
à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
JORFTEXT000000161693(source JORF)
habilitation
31 Octobre 199131/10/1991